Coalition Internationale de Patients pour le droit au Cannabis Médical

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DÉCLARATION DE PRAGUE de la COALITION INTERNATIONALE de

PATIENTS usant du CANNABIS MÉDICAL

 

Pour les droits et besoins des personnes souffrantes et sur lesquelles le cannabis médical ou ses produits dérivés ont des effets thérapeutiques.

International Medical Cannabis Patient Coalition (IMCPC)   www.imcpc.org

Nous, organisations originaires de treize (13) pays , représentantes de patients faisant usage de cannabis à des fins thérapeutiques, qui nous sommes rencontrées à la conférence « Cannabis Médical et Cannabinoïdes : Législation, recherche et pratiques cliniques » du 4 au 7 mars 2015 à Prague au cours de laquelle nous avons fondé la Coalition Internationale de Patients usant du Cannabis Médicinal (International Medical Cannabis Patients Coalition, IMCPC), déclarons aux Nations et leurs représentants qui prendront part à la session extraordinaire de l’Assemblée Générale des Nations Unies sur le problème mondial des drogues de 2016 (United Nations General Assembly Special Session on the world drug problem, ou UNGASS), de l’adopter et l’incorporer à la résolution finale de l’UNGASS de 2016.

 

Liste des premières Organisations Non-Gouvernementales signataires : ABIURA (IT) — AFAK (SP) — Americans for Safe Access (US) — Arge Canna (AT) — ASMMC (SP) — Union Francophone pour les Cannabinoides en Médecine, UFCM I care (FR) — Bulgarian Association for Industrial Hemp (BG) — Cannabis Sans Frontières (FR) — CATFAC (SP) — Chanvre & Libertés (FR) — Estonian Medical Marijuana Association (EE) — International Association for Medicine Cannabinoïds (DE) — IMCPO (IS) — Legalizace (CZ) — MCUA (AU) — ONEJ (SV) — Philippine Cannabis Compassion Society (PH) — RESTART (BG) —  UPA (UK) — Veterans For Medical Cannabis Access (US)

Nous, patients faisant usage de cannabis comme partie de leur traitement thérapeutique ou ceux qui souhaiteraient disposer du même traitement mais n’ont pas d’accès légal à leur médication,

Réaffirmant

• la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme proclamée par l’Assemblée Générale des Nations unies le 10 Décembre 1948, et en particulier le premier alinéa de l’Article 251 qui garantit le droit à la santé ;

• la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales du 4 Novembre 1950 ;

• la Charte sociale européenne du 18 Octobre 1961 ;

• les Pactes internationaux relatifs aux droits civils et politiques, et aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 Décembre 1966 ;

• la Convention pour la Protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel du 28 Janvier 1981 ;

• la Convention internationale des Droits de l’Enfant du 20 Novembre 1989 ;

• la Convention européenne sur les Droits de l’Homme et la Biomédecine2 du 4 Mars 1997 ;

• le rapport de 2010 du Rapporteur spécial des Nations Unies, Anand Grover, sur le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale ;

• et finalement, les trois principes directeurs des différentes déclarations des Nations Unies, en l’instance :

◦ Les États ont la responsabilité de garantir à leurs citoyens le droit à une santé adéquate. Quand, pour quelque raison que ce soit, ils sont dans l’incapacité d’assumer cette responsabilité, la communauté internationale doit s’en charger.

◦ Les États ont la responsabilité de s’assurer qu’aucun de leurs citoyens ne soit privé de certains droits par voie d’action étatique.

◦ Les droits sont garantis à tous les citoyens, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de genre, d’âge, de religion, d’opinion politique ou de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation.

Pour lire la suite cliquez, sur IMCPC Declaration FRANCAIS

 

 

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