AMENDE DE 50 EUROS EN APPEL pour Dominique Loumachi

TRIBUNAL – AMENDE DE 50 EUROS EN APPEL, BELFORT : DRÔLE DE CONDAMNATION

Article publié sur l’Est Republicain, le 11 juillet 2013 écrit par Elisabeth BECKER

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Dominique Loumachi. Photo d’archives Xavier GORAUDominique Loumachi. Photo d’archives Xavier GORAU

Depuis qu’il a été condamnépar le tribunal correctionnel de Belfort, le 13 février dernier, à une amende de 300 euros avec sursis pour détention et usage de cannabis, Dominique Loumachi ne lâche pas l’affaire.

Non qu’il ait considéré la peine injuste, il a convenu que les magistrats ne l’avaient pas assommé, mais il a fait de son cas un juste combat jusqu’à ce que relaxe s’en suive. « Je ne suis pas un drogué », répète-t-il, « je veux être reconnu comme un malade ». Sur le conseil de Me Jean-Charles Darey, il a fait appel de cette décision.

Etat de nécessité

Atteint de myopathie, plus précisément de dermatomyosite, une maladie dégénérative décelée à l’âge de 9 ans, le Belfortain ne compte que sur le cannabis pour atténuer sa douleur. D’où la culture de trois malheureux pots sur le bord d’un balcon, les objets du délit pour la justice française qui, au contraire de la majorité des instances judiciaires européennes, ne reconnaît pas le droit aux malades de faire usage de médicaments à base de cette substance.

Au cours de la première audience, Me Darey, en plaidant « l’état de nécessité », s’était appuyé sur l’ordonnance du Dr Ziegler, chef du service de neurologie du CHBM, attestant que « le cannabis peut être bénéfique en traitement adjuvant de la douleur neurologique ». Et sur la jurisprudence de la cour d’appel de Papeete qui avait relaxé un paraplégique consommateur et cultivateur d’importants plants de cannabis. Malgré cette argumentation, Dominique Loumachi est ressorti coupable du tribunal.

Pourtant, entre l’audience en appel du 27 juin dernier et son délibéré, un événement inattendu allait peut-être changer le cours de l’histoire du Belfortain. Un décret officiel du gouvernement, daté du 5 juin dernier, permet désormais l’importation de médicaments à base de cannabis. En attendant d’en autoriser sa fabrication en France et sa mise sur le marché.

Malgré cela, la cour d’appel de Besançon a maintenu la culpabilité de Dominique Loumachi. Et l’a condamné à une amende de 50 euros. Une condamnation en demi-teinte qui « donne un goût d’inachevé », d’après Me Darey. « La cour a retenu la culpabilité, tout en reconnaissant les circonstances exceptionnelles. Pourquoi ne pas être allé au bout du raisonnement ? », s’étonne l’avocat belfortain.

De son côté, Dominique Loumachi a paru très affecté par la décision de la cour. » Je ne suis toujours pas considéré comme un malade, le tribunal a fait la politique de l’autruche ».

Pourtant, pour son conseil, « cette décision est une très bonne chose, elle ouvre une brèche à un pourvoi en cassation et, pourquoi pas, à la Cour européenne des Droits de l’Homme ». Pour gagner ce combat « qui ne se cantonne pas qu’à la modeste personne » de son client, « il vaut mieux être jugé par l’instance la plus haute ».

Elisabeth BECKER

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